CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises au client avec le devis pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FormaGraphique, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FormaGraphique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FormaGraphique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
Le client s’engage à fournir en temps utile à FormaGraphique toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa prestation.
La teneur et l’adéquation de ces informations restent la responsabilité du client.
FormaGraphique s’engage à conserver, le cas échéant, son caractère confidentiel à l’information fournie.
Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions, remis ou envoyés par FormaGraphique au client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable expresse et écrite de FormaGraphique
DEVIS
Nos devis sont valables 1 mois à compter de la date de leur établissement, sous réserve des fluctuations des prix de matières.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute acceptation du devis par le client fait l’objet de l’envoi par FormaGraphique d’une confirmation de commande écrite (la « Confirmation de Commande »).
La Confirmation de Commande vaut acceptation définitive de la part du client.
En l’absence de contestation dans les 24h suivant la réception par le client de la Confirmation de Commande, les travaux sont engagés par FormaGraphique.
ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande par le client doit être confirmée par courrier recommandé adressé à FormaGraphique. Dès lors, les travaux ou achats de matières éventuellement engagés par FormaGraphique et ses prestataires sont pris en charge par le client et lui sont facturés.
DOCUMENTS CONFIES PAR NOS CLIENTS
FormaGraphique ne peut être tenu pour responsable des arrondis, interprétations, modifications des données numériques transmises sous quelque forme que ce soit par nos clients.
EPREUVES – BON A TIRER
Il appartient au client de faire la demande et de contrôler les épreuves en les validant par un Bon à Tirer (BAT).
FICHIERS
La « charte technique » FormaGraphique, envoyée sur demande au client, doit être respectée pour la bonne exécution des travaux.
LIVRAISON
Les délais et dates de livraison communiqués au client, le sont à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiés à la suite d’un retard imputable au client, d’événements survenus chez les prestataires auxquels FormaGraphique fait appel, ou en cas de force majeure (grève, météo, grève ou paralysie des transports ou des services postaux, etc…).
La non observation d’un délai de livraison ne peut motiver une remise, un rabais ou une indemnisation quelconque.
QUANTITES LIVREES
Sauf demande spécifique les quantités livrées peuvent être fluctuantes et correspondent aux tolérances en vigueur dans le secteur graphique concerné. La facturation est établie sur la base des quantités réelles livrées. Exemple pour la fabrication de sacs papier et plastiques : quantité inférieure à 10 000 pièces = +-15% ; entre 10 000 et 100 000 pièces = +-10% ; supérieur à 100 000 pièces = +-5% ; travail en quadri = +-10%.
RECLAMATIONS
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport au devis ou à la Confirmation de Commande doivent être formulées par écrit dans les sept (7) jours de la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à FormaGraphique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire figurant sur la Confirmation de Commande, le règlement doit être effectué à 30 jours fin de mois, date de facture.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenneà son opération de refinancement la plus récente augmenté de 7 points de pourcentage, en application des dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
REFERENCES
Sauf désaccord exprimé de façon expresse et écrite préalablement au début des travaux par le client, FormaGraphique conserve le droit de faire état des travaux effectués dans le cadre de sa politique commerciale.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV qui n’aurait pas trouvé de solution amiable sera soumise au tribunal de commerce d’Arras, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.